Le présent article, écrit par Tanja Petelin et publié à la Revue du droit des technologies de l’information (Larcier), analyse les lignes directrices de la Commission relatives à la protection des mineurs sur les plateformes en ligne. Ces lignes directrices mettent à disposition des fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs un ensemble de mesures pouvant les aider à atténuer les divers risques que leurs services peuvent engendrer pour la vie privée, la sûreté et la sécurité des mineurs. La Commission fournit ainsi son interprétation de la nouvelle obligation de diligence, prévue à l’article 28, paragraphe 1 du Règlement sur les services numériques. Dans ce contexte, les lignes directrices constituent une étape importante, permettant d’orienter la démarche de conformité des plateformes visées. Cependant, l’exposition des mineurs aux divers risques n’est pas limitée aux plateformes et concerne l’ensemble des services de la société de l’information. Alors que les initiatives législatives sont en cours, l’article examine le modèle que révèlent les lignes directrices et sa capacité à structurer, pour l’avenir, les obligations de l’ensemble des fournisseurs de services de la société de l’information en matière de protection des mineurs.

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