Le Diplôme Supérieur de Notariat est délivré par l’Université de Poitiers dans le cadre d’une convention signée avec le Centre de Formation Professionnelle de Notaires de Poitiers (CFPN), devenu depuis le 1er octobre 2018, Institut National des Formations Notariales, (INFN – site de Poitiers). Il représente la voie universitaire d’accès à la profession de notaire.

La durée des études est habituellement de trois années :

• Année 1 :

Obtention du Master 2 droit, mention droit notarial, prérequis pour l’inscription en deuxième année du DSN.

• Années 2 et 3 :

Participation à un enseignement dispensé par la Faculté de droit de l’Université de Poitiers, divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune par un examen.

Stage professionnel d’une durée minimale de deux ans, avec remise d’un rapport de stage et soutenance devant un jury qui doit intervenir au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’obtention de la dernière semestrialité (arrêté du 28 avril 2008).

NB : il est donc possible de s’inscrire à l’Université dans le cadre d’une quatrième année de préparation au DSN afin de soutenir le rapport de stage.

Compétences visées :

La formation dispensée au cours des deuxièmes et troisièmes années d’études en vue du Diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d’acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, il intervient auprès des particuliers et des entreprises dans les domaines du droit de la famille, de la gestion patrimoniale, du droit immobilier et du droit rural.

Année 1 : enseignements du Master 2 droit notarial

Années 2 et 3 :

• un enseignement dispensé dans le cadre de séminaires d’études dirigés par une équipe pédagogique constituée d’universitaires et de praticiens.

Il est composé de 4 semestrialités :

• actes courants et techniques contractuelles ;
• droit immobilier, rural et urbain ;
• droit de la famille et successions ;
• droit des sociétés, fiscalités.

Les séances, au nombre de 15, se déroulent dans les locaux de la Faculté de droit, le vendredi.

• un stage en étude d’une durée minimale de 24 mois. L’étudiant, bénéficiant du statut de notaire stagiaire, doit s’inscrire au registre des stages de l’INFN, du ressort de l’étude. Ce sera l’INFN de Poitiers si l’office notarial se situe dans les départements suivants : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Vendée, Vienne.

Contrôle des connaissances :

Chaque semestrialité est sanctionnée par une épreuve de contrôle continu ainsi qu’une épreuve écrite de fin de semestrialité. Est déclaré admis à l’examen semestriel le candidat qui obtient la moyenne sur les deux épreuves.

En cas d’échec, l’étudiant peut poursuivre sa scolarité mais est tenu de repasser l’épreuve écrite correspondant à la semestrialité non validée. Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même période semestrielle.

Le rapport de stage, rédigé sous la direction d’un professeur ou maître de conférences, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l’enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

Il donne lieu à soutenance devant un jury qui doit intervenir au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’obtention de la dernière semestrialité (arrêté du 28 avril 2008).

La soutenance du rapport de stage ne pourra avoir lieu qu’après obtention des quatre semestrialités.

Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d’exposition. L’admission ou l’ajournement est prononcé après délibération du jury.

 

Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l’ensemble des conditions suivantes :

• du master en droit prévu à l’article 3 de l’arrêté du 28 avril 2008 ;
• du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
• du certificat de fin de stage prévu à l’article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
• du succès à l’épreuve de présentation du rapport de stage.