« La loi peut bien décider de faire porter son ombre plus loin que les frontières ; le juge peut bien avoir assez puissante voix pour que, parlant de sa demeure, ses condamnations soient entendues du dehors ; le gendarme, lui, ne peut saisir plus loin que son bras … et n’est gendarme que chez lui ». Claude LOMBOIS

Argumentaire scientifique

L’État moderne et, donc, le droit pénal se sont construits sur une grande solidarité entre notions voisines telles que souveraineté / légalité / territorialité, d’une part, compétences normative / juridictionnelle / exécutive, d’autre part. Mais les relations entre ces différents concepts juridiques sont l’objet de discussions au moins depuis le milieu du XXème siècle.

Les XXIII^èmes journées d’études de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers s’inscrivent dans cette perspective en choisissant de questionner, au début du XXIème siècle, le concept de territorialité du droit pénal.

Suivant une approche classique, qualifiée d’étude du domaine d’application de la loi pénale dans l’espace – la loi pénale étant par hypothèse nationale et l’espace délimité par des frontières étatiques –, l’objectif de ces journées d’études est d’abord de renouveler certains aspects de problématiques connues. Par exemple : En quoi la compétence territoriale est-elle encore primordiale, de principe, les autres – personnelle et réelle – n’ayant que le statut de compétences d’exception avec toutes les conséquences à en déduire du point de vue de leur régime ? Pourquoi et jusqu’où les compétences législative et judiciaire doivent-elles être pensées et mises en œuvre comme solidaires ? Selon quel critère rattacher l’infraction au territoire ?

Mais l’objectif est également d’élargir la recherche dans une approche plus ouverte de l’exercice de la compétence pénale dans l’espace, la compétence pénale pouvant être plus ou moins déconnectée d’un droit étatique et les frontières nationales paraissant parfois inopérantes. Exemples de problématiques nouvelles : En quoi des conventions internationales, dont la portée était originellement limitée à l’organisation d’une entraide inter-étatique, peuvent-elles affecter, dépasser ou remplacer la norme souveraine d’incrimination ? Que reste -t-il de la territorialité du droit pénal en présence de juridictions qui sont à la fois internationales et pénales ? Jusqu’où, sans abus de langage, peut-on qualifier d’universelle une modalité d’exercice de la loi pénale interne ?

Quelles soient anciennes, renouvelées ou plus spécifiquement contemporaines, toutes ces questions ont pour point commun de mettre à l’épreuve la territorialité comme point d’ancrage de droits pénaux étatiques. La territorialité du droit pénal permet en effet de faire correspondre une criminalité à un espace donné, délimité et sur lequel s’exerce une souveraineté nationale. Or cette fonction est, à l’époque contemporaine, de plus en plus bousculée.

Pour débattre de cette évolution, tout en laissant place à de « libres propos », certaines questions ont été sélectionnées et trois orientations choisies :

• la remise en cause de l’exclusivité de l’application territoriale du droit pénal ;
• l’élargissement de l’application extraterritoriale du droit pénal ;
• l’hypothèse d’une application transterritoriale du droit pénal.