Comment améliorer la qualité des projets de loi ? En s’assurant que le Gouvernement a suffisamment réfléchi avant d’agir. Comment s’en assurer ? En appréciant la pertinence des études d’impact qui accompagnent la présentation de ces textes. C’est tout l’objet du projet 2EIPL, qui soumet à évaluation les études d’impact du Gouvernement.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 15 avril 2009, le Gouvernement doit accompagner la plupart de ses projets de loi d’une étude d’impact évaluant leurs incidences administratives, économiques, environnementales, financières, juridiques et sociales. Quinze ans après son entrée en vigueur, cette réforme ambitieuse n’a pas produit les effets escomptés. L’une des causes de cet échec tient à l’absence d’évaluation systématique de ces documents, qui permettrait d’en identifier les lacunes.

Les recherches consacrées aux études d’impact, qu’elles soient conduites par des juristes, des économistes ou des spécialistes des sciences de gestion, convergent vers un même constat : ces documents sont insuffisants, et cette insuffisance tient notamment à ce qu’ils ne sont transmis à aucun organisme composé d’experts spécifiquement chargé d’en apprécier la qualité, en toute indépendance et sans se prononcer sur l’opportunité politique du texte. Le projet 2EIPL entend combler cette lacune.

La méthode retenue repose sur la mobilisation de spécialistes de chacun des domaines couverts par l’étude d’impact : un juriste spécialiste de droit constitutionnel apprécie l’analyse de l’impact du projet de loi sur l’ordre juridique interne, un économiste celle des incidences économiques, et ainsi de suite. Chaque évaluation est conduite à la lumière des critères que le Gouvernement s’est lui-même fixés dans son référentiel de rédaction. La mise en commun de ces appréciations permet d’établir un bilan global de la qualité du document.

Les bénéfices attendus sont doubles. Du côté du Gouvernement, l’évaluation lui permettra de prendre connaissance des qualités et des défauts de son travail, ouvrant la voie à un perfectionnement graduel des études d’impact, et donc des projets de lois. Du côté du Parlement, des médias et des destinataires des textes en général, elle enrichira le débat public en permettant à chacun de porter un regard plus éclairé sur l’action législative du Gouvernement.

L’équipe est organisée en deux pôles. Les membres du pôle « Méthodologie » réfléchissent à la grille d’analyse des études d’impact. À la lumière de cette grille, les membres du pôle pôle  « Évaluation » évaluent les projets de loi.

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Le projet bénéficie d’un soutien financier d’UP2, projet France 2030 « Excellences sous toutes ses formes » – ANR-21-EXES-0013