Sélection des dernières actualités parues sur le site
(les textes et sources sont accessibles via les liens)

 1. Mise sur le marché des produits phytosanitaires

1. 1. Textes

– Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam

– Arrêté du 21 janvier 2021 élargissant l’interdiction des pesticides dans les lieux de vie

– La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 réintroduisant temporairement les néonicotinoïdes pour la production de la betteravière sucrière

Lire l’analyse : B. Grimonprez et I. Bouchema, « Réintroduction des néonicotinoïdes dans l’environnement : la nécessité fait-elle loi ? », Droit de l’environnement, janvier 2021, p. 9.

1. 2. Jurisprudence

– Validation en référé de l’arrêté du 5 février 2021 autorisant pour la campagne 2021 les néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières

CE, ord. 15 mars 2021, n°s 450194 et 450199.

– Interdiction des néonicotinoïdes : une coopération loyale entre la France et la Commission européenne selon la Cour de justice

CJUE, 8 oct. 2020, aff. C-514/19, Union des Industries de la Protection des Plantes c/ Premier ministre, min. Transition écologique et solidaire, min. Solidarités et de la Santé, min. Agriculture et Alimentation, ANSES : JurisData n° 2020-015607.

1. 3. Littérature juridique

– B. Grimonprez et I. Bouchema, « Réintroduction des néonicotinoïdes dans l’environnement : la nécessité fait-elle loi ? », Droit de l’environnement, janv. 2021, p. 9.

– D. Guinard, Les juges sont-ils des agences sanitaires ? Retour sur l’appréhension prétorienne de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques, RDSS 2020 p. 331.

– C. Robinson et alii., Achieving a high level of protection from pesticides in Europe : problems with the current risk assessment procedure and solutions, European Journal of Risk Regulation, sept. 2020, p. 450.

2. Conditions d’utilisation des pesticides

2. 1. Textes

– Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

2. 2. Jurisprudence

– Inconstitutionnalité des modalités d’élaboration des chartes d’engagement départementales relatives à l’usage des pesticides

– Refus du tribunal administratif de Nantes de suspendre, en référé, un arrêté anti-pesticides

TA Nantes, 5 mars 2021, n° 2102294.

– les maires n’ont pas le pouvoir de prendre des arrêtés restreignant l’usage des pesticides sur leur commune

CE, 31 déc. 2020, n° 440923.

– Empoisonnement à l’école primaire de Villeneuve de Blaye : la responsabilité pénale des viticulteurs retenue

Cour d’appel de Bordeaux, 6ème ch. corr., 18 novembre 2020, n° 19-00849.

Lire l’analyse : B. Grimonprez et F. Terryn, Pesticides: les enfants empoisonnés, les viticulteurs condamnés, Droit de l’environnement, février 2021, p. 70.

–  les chartes d’engagement visant à protéger les riverains des zones d’épandage posent une question de constitutionnalité

CE, 31 décembre 2020, n°439217.

2. 3. Littérature juridique

– « Affaire Monsanto c/ Paul François » : B. Grimonprez, Responsabilité du producteur de pesticides : la dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut, RD rur. 2021, comm. 10.

– B. Grimonprez, et I. Bouchema, Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir, Revue de droit rural 2020, comm. 195.

3. Politiques publiques

3. 1. Textes

– Crédit d’impôts 2021 pour l’abandon du Glyphosate

– Rapport d’information fait au nom de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, n° 3696, 15 déc. 2020

– Plan de relance : des aides pour la conversion des agroéquipements à la transition écologique (7 déc. 2020).

– Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle (10. nov. 2020)

3. 2. Littérature juridique

– E. Le Corre et J. Jacquez, Politique agricole commune et produits phytopharmaceutiques, 2020, Master 2 Droit de l’activité agricole et de l’espace rural, Poitiers (texte intégral en accès).

– C. Hermon, I. Doussan, B. Grimonprez, Production agricole et droit de l’environnement, Editeur : LexisNexis, Collection : Droit & Professionnels, 2020, 524 p.

 4. Alternatives

– Agroforesterie : mesure « Plantation de haies »

Instr. technique DGPE/SDPE/2021-168, 4 mars 2021.