Étude rédigée par Hubert BOSSE-PLATIERE, professeur à l’Université de Bourgogne, co-directeur du Master 2 de droit rural et du DSN université de Bourgogne, Denis ROCHARD, MCF, directeur du Master 2 Droit de l’activité agricole et de l’espace rural et du DSN de l’Université de Poitiers, Sandrine BESSON, juriste et Benjamin TRAVELY, notaire.
Parution dans la revue La Semaine Juridique, numéro du 3 mars 2017.