Diplôme supérieur de Notariat

Présentation

Nature

Formation diplômante

Diplôme national

Lieu

  • Poitiers centre-ville

Objectifs

Le Diplôme Supérieur de Notariat est délivré par l’Université de Poitiers dans le cadre d’une convention signée avec le Centre de Formation Professionnelle des Notaires de Poitiers (CFPN). Il représente la voie universitaire d’accès à la profession de notaire.

Compétences visées

La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d'études en vue du Diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, il intervient auprès des particuliers et des entreprises dans les domaines du droit de la famille, de la gestion patrimoniale, du droit immobilier et du droit rural.

Admission

Niveau de recrutement

Bac + 4

Accessible en

Formation initiale

Conditions d'admission

L’admission en 2ème  année du Diplôme supérieur de notariat (DSN) est réservée aux étudiants titulaires d’un Master 2 en droit notarial.

Elle est effectuée sur dossier pour les étudiants extérieurs à l’Université de Poitiers, et le cas échéant après entretien

Inscription

L’Université de Poitiers et le Centre de Formation Professionnelle de Notaires de Poitiers (CFPN) ayant signé une convention d’organisation du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN), une double inscription est nécessaire pour les deuxième et troisième années .

- La 1ère auprès du service scolarité de la Faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers . Les montants des droits d'inscription sont modifiés tous les ans par arrêté ministériel. ils sont consultables ICI
Pour tout renseignement : scolarite.droit@univ-poitiers.fr

- La 2ème auprès du Centre de formation professionnelle notariale de Poitiers -Téléport 4 - avenue Thomas Edison – 86960 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL (contact : Catherine OGIER – 05 49 49 42 55).
Pièces nécessaires :
- extrait de naissance récent
- copie recto/verso carte d’identité
- 1 CV (à jour)
- copie diplômes masters 1 et 2
- un certificat de scolarité attestant de l'inscription au DSN à l'université de Poitiers pour l'année en cours
- 1 photo

 L’étudiant est tenu d’acquitter au CFPN, pour chaque semestrialité, des droits de scolarité dont le montant s’élève pour 2015/2016 à : 1200 € (chèque à l’ordre du CFPN de Poitiers). Paiement en plusieurs fois possible, voir avec le CFPN.

 

NB: En cas de prolongation de l’inscription pour l’organisation de la soutenance du rapport de stage au titre de sa 4ème année, l’étudiant devra procéder à une nouvelle inscription auprès de l'université de Poitiers et s'acquitter des droits d’inscription correspondant.

Programme

Stage

Stage obligatoire

Organisation générale des études

La durée des études est habituellement de trois années :

  • 1ère ANNEE : obtention du Master 2 droit, spécialité « droit notarialpré-requis pour l'inscription en deuxième année du DSN
  • 2ème et 3ème ANNEE :
    - un enseignement dispensé dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée d’universitaires et de praticiens.

    Il est composé de 4 semestrialités :
    . actes courants et techniques contractuelles
    . droit immobilier, rural et urbain
    . droit de la famille et successions
    . droit des sociétés, fiscalités.
    Les séances, au nombre de 15, se déroulent dans les locaux de la Faculté de droit, le vendredi.

    - stage professionnel d’une durée minimale de deux ans, avec remise d’un rapport de stage et soutenance devant un jury qui doit intervenir au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’obtention de la dernière semestrialité (arrêté du 28 avril 2008).

    L’étudiant, bénéficiant du statut de notaire stagiaire, doit s'inscrire au registre des stages du CFPN, du ressort de l’étude. Ce sera le CFPN de Poitiers si l’office notarial se situe dans les départements suivants : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Vendée, Vienne.

Contrôle des connaissances

Chaque semestrialité est sanctionnée par une épreuve de contrôle continu ainsi qu’une épreuve écrite de fin de semestrialité. Est déclaré admis à l'examen semestriel le candidat qui obtient la moyenne sur les deux épreuves.

En cas d'échec, l’étudiant peut poursuivre sa scolarité mais est tenu de repasser l’épreuve écrite correspondant à la semestrialité non validée. Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même période semestrielle.

 Le rapport de stage, rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

Il donne lieu à soutenance devant un jury qui doit intervenir au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’obtention de la dernière semestrialité (arrêté du 28 avril 2008).

La soutenance du rapport de stage ne pourra avoir lieu qu'après obtention des quatre semestrialités.

Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.

Jury d'examen

Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :

1. du master en droit prévu à l'article 3 de l’arrêté du 28 avril 2008,

2. du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années,

3. du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

4. du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage

Et après ?

Secteurs d'activités

NC

Contacts

Renseignements

Secrétariat :

Elisabeth Rebillier

elisabeth.rebillier@univ-poitiers.fr

Responsables

Dernière mise à jour le 16 janvier 2017


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